BE
2004011442 8 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 2003 concernant la limitation de la mise sur le marché d'articles contenant certains colorants azoïques.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 30 octobre 2003 concernant la limitation de la mise sur le marché d'articles contenant certains colorants azoïques, les mots " selon les méthodes d'essai énumérées dans l'annexe II " sont insérés entre les mots " les constituants teints de ces produits " et " ne peuvent pas être utilisés ".
A l'annexe du même arrêté, dont le texte actuel formera l'annexe Ire, il est ajouté une annexe II, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Notre Ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2004.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi, chargée de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
ANNEXE.
Art. N. ANNEXE. " Annexe II. - Liste des méthodes d'essai.
Reference et intitule de la norme Documents de reference Reference de
la norme
anterieure
Cuir - Essais chimiques - Dosage CEN ISO/TS 17234 : 2003 AUCUNE
de certains colorants azoiques
dans les cuirs teints
Textiles - Methodes de NBN EN 14362-1 : 2003 AUCUNE
determination de certaines
amines aromatiques derivees de
colorants azoiques - Partie 1
Detection de l'utilisation de
certains colorants azoiques
accessibles sans extraction
Textiles - Methode de NBN EN 14362-2 : 2003 AUCUNE "
determination de certaines
amines aromatiques derivees de
colorants azoiques - Partie 2
Detection de l'utilisation de
certains colorants azoiques
accessibles par l'extraction des
fibres
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 octobre 2004 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 2003 concernant la limitation de la mise sur le marché d'articles contenant certains colorants azoïques.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi, chargée de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, § 1er, remplacé par la loi du 18 décembre 2002, et § 4, remplacé par la loi du 4 avril 2001;
Vu l'arrêté royal du 30 octobre 2003 concernant la limitation de la mise sur le marché d'articles contenant certains colorants azoïques;
Vu la Directive 2004/21/CE de la Commission du 24 février 2004 relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de colorants azoïques (treizième adaptation au progrès technique de la Directive 76/769/CEE du Conseil);
Vu l'avis 37.120/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons