2004011416 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande.

Un article 12bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande

" Par dérogation aux dispositions des articles 6 à 9, l'indication du prix à l'unité de mesure n'est pas obligatoire pour les produits préemballés en quantités préétablies offerts en vente par des vendeurs disposant d'une surface nette de vente égale ou inférieure à 150 m2. "

Notre ministre des Classes moyennes et Notre ministre de la Protection de la Consommation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

La Ministre des Classes moyennes

Mme S. LARUELLE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande, modifié par l'arrêté royal du 7 février 2000;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 27 janvier 2004;

Vu l'avis n° 37.613/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation et de Notre Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons