2004011380
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2004011380 31 JUILLET 2004. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises qui constituent un même degré de la hiérarchie.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004011380
Art. 1 2004011380 31 JUILLET 2004. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises qui constituent un même degré de la hiérarchie.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-12-20/B7 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2006; voir aussi art. 3 et AR 2007-12-20/A7 , art. 46>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 20-12-2007 publié le 04-03-2008