2004011363 31 JUILLET 2004. - Arrêté royal relatif aux jetons de présence alloués aux présidents et aux membres non fonctionnaires des Conseils fédéraux des géomètres-experts (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2004 et mise à jour au 28-01-2010)

[ 1 § 1er. Pour les présidents des Chambres du Conseil fédéral des géomètres-experts et du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts, le jeton de présence par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures est fixé à 250 euros.

§ 2. Pour les membres non fonctionnaires, le jeton de présence par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures est fixé à 150 euros.

§ 3. Les personnes mentionnées aux §§ 1er et 2, ont droit à une indemnité pour frais de séjour et de déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des Services publics fédéraux.] 1

----------

( 1 )<AR 2009-12-17/50 , art. 1, 002; En vigueur : 07-02-2010>

[ 1 Les montants mentionnés à l'article 1er, §§ 1er et 2, sont indexés chaque année au 1er janvier conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Ils correspondent à l'indice pivot 110,51 (base 2004 = 100).] 1

----------

( 1 )<AR 2009-12-17/50 , art. 2, 002; En vigueur : 07-02-2010>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2004.

Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 2003 créant des Conseils fédéraux des géomètres-experts, notamment les articles 2, alinéa 5, et 5, alinéa 8;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2003;

Vu l'avis n° 36.176/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 17-12-2009 publié le 28-01-2010

Articles modifiés

1; 2