BE
2004011346 10 AOUT 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2000 déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 11 octobre 2000 déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals est remplacé par la disposition suivante
" Article 1. A partir du 1er juillet 2004, tous les clients finals raccordés au réseau de transport d'électricité sont éligibles conformément à l'article 16, § 3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. "
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004.
Notre ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, 10 août 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 16, § 3;
Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2000 déclarant éligibles d'autres catégories de clients finals, notamment l'article 1er;
Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 17 juin 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 2004;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'en vertu de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, tous les clients non résidentiels doivent être éligibles à partir du 1er juillet 2004; que l'ensemble des clients raccordés au réseau de transport d'électricité relèvent de la catégorie susvisée de clients finals; que depuis le 31 décembre 2002, l'éligibilité est octroyée, conformément à l'arrêté royal du 11 octobre 2000 précité, aux clients finals qui consomment plus de 10 gigawattheures par an; que le présent arrêté visant à transposer en matière d'éligibilité la directive 2003/54/CE doit dès lors être adopté dans les plus brefs délais;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons