2004011328
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2004011328 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004011328
Art. 1 2004011328 4 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers.
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Texte
[Abrogé par] <AR 2011-01-26/13 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2011>
Fiche des modifications
Arrêté royal du 26-01-2011 publié le 11-02-2011
Article modifié : SUSPENSION