BE
2004011297 10 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie, les mots " des articles 22, 24 à 28, 31, 34, 35 et 77 " sont remplacés par les mots " des articles 22, 24 à 28, 31, 34, 35 et 78 à 81. ".
Cet article corrige une référence. Ce sont en effet les dispositions des articles 77 à 81, relatives aux registres et aux statistiques, qui ne sont pas applicables aux entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique en vertu des directives européennes en matière d'assurance sur la vie.
Pour plus de clarté, cet article rétablit l'article 7 de l'arrêté du 14 novembre 2003 tel qu'il aurait dû être publié.
Cet article introduit l'article 8 manquant dans l'arrêté du 14 novembre 2003, tel qu'il a été publié.
L'arrêté auquel il est fait référence dans l'article 33 initial a été abrogé et remplacé par l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extralégaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, et 2° du Code des Impôts
sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail. Le présent article met à jour cette référence.
Le montant de l'article 66, § 2, est le seul de l'arrêté du 14 novembre 2003 à ne pas être liée à l'indice des prix. Il s'agit manifestement d'un oubli que le présent article répare.
Afin de préserver l'unité du texte initial et la sécurité juridique, il convient de faire rétroagir le présent arrêté à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 14 novembre 2003.
Cet article n'appelle pas de commentaire particulier;
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux
et très fidèles serviteurs,
La Ministre de l'Economie,
F. MOERMAN
La Ministre de la Justice,
L. ONKELINX
Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Economie,
F. MOERMAN
La Ministre de la Justice,
L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, notamment les articles 19, 20, § 2, et 96, § 1er, 2°;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie;
Vu les avis de la Commission des Assurances donnés le 16 octobre 1997, 16 mars 2000 et 24 avril 2003;
Vu les avis de l'Office de Contrôle des Assurances donnés les 21 novembre 2000 et 30 avril 2003;
Vu l'avis 35.540/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2003 en application de l'article 84, al. 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Les dispositions du projet d'arrêté royal ci-joint, que nous avons l'honneur de présenter à Votre Majesté, modifient l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie. Le texte de ce dernier arrêté, tel qu'il a été promulgué et publié au Moniteur belge du 14 novembre 2003, est entaché d'erreurs essentiellement matérielles. En effet, il y manque les deux premiers paragraphes de l'article 8 et les articles 9 à 88 du texte initial ont été renumérotés 8 à 87 sans toutefois adapter les références internes. En outre, quelques erreurs typographiques ou relatives aux règle de la légistique formelle subsistaient à l'un ou l'autre endroit.
Il convenait de remédier à cette situation dans le souci de la sécurité juridique. Les corrections ont été faites en deux étapes. D'une part, un erratum corrige les erreurs purement matérielles ou de légistique formelle. D'autre part, le présent arrêté modifié l'article du 14 novembre 2003, y introduit l'article 8 manquant et modifie légèrement trois autres dispositions.
Etant donné que, sur le fond, le présent arrêté n'ajouté rien à l'arrêté du 14 novembre 2003 tel que celui-ci a été soumis aux instances d'avis, à savoir la Commission des Assurances et le Conseil d'Etat, l'avis de ces instances n'a plus été sollicité.
Commentaire des articles