BE
2004011259 28 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises.
Texte législatif (4 Articles)
Dans la sous-liste A de la liste annexée à l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises, les rubriques suivantes sont ajoutées
Ex 4103 9000
Ex 4106 9100
Ex 4106 9200
Ex 4113 9000
Ex 4114 1090
Ex 4114 2000
Ex 4301 8080
Ex 4302 1995
Ex 4302 2000
Ex 4302 3010
Ex 4302 3095
Ex 4303 1090
Dans la sous-liste B de la liste annexée au même arrêté, les rubriques suivantes sont ajoutées
Ex 4103 9000 De chiens et de chats
Ex 4106 9100 De chiens et de chats
Ex 4106 9200 De chiens et de chats
Ex 4113 9000 De chiens et de chats
Ex 4114 1090 De chiens et de chats
Ex 4114 2000 De chiens et de chats
Ex 4301 8080 De chiens et de chats
Ex 4302 1995 De chiens et de chats
Ex 4302 2000 De chiens et de chats
Ex 4302 3010 De chiens et de chats
Ex 4302 3095 De chiens et de chats
Ex 4303 1090 De chiens et de chats
Dans la sous-liste B de la liste annexée au même arrêté, la description des rubriques suivantes est complétée avec "de chiens et de chats"
Ex 4301 9000
Ex 4303 9000
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 mai 2004.
Préambule
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995
Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;
Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises, modifié par l'arrêté ministériel du 11 avril 2003;
Vu la notification à la Commission européenne du 6 mai 2004, sur base de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 relative à une procédure d'information dans le domaine des normes et des prescriptions techniques;
Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 5 avril 2004;
Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 26 mai 2004;
Considérant que le Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, le Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire et le Règlement (CE) n° 1789/2003 de la Commission du 11 septembre 2003 modifiant l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun sont applicables;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996,
Arrête