2004011205
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2004011205 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004011205
Art. 1 2004011205 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films
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Texte
[Retiré par] <AR 2012-12-13/15 , art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-12-2012 publié le 27-12-2012