2004011188 14 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, le règlement transactionnel visé à l'article 5 de la même loi.

Texte

Article1. Article unique. Le Directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, le règlement transactionnel visé à l'article 5 de la même loi.

Bruxelles, le 14 avril 2004.

Mme F. MOERMAN.

Préambule

La Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 2004 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue,

Arrête