2004011187 12 AVRIL 2004. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue.

Les procès-verbaux constatant des infractions aux articles 3 et 4 de la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue et dressés par les agents commissionnés par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, sont transmis au Directeur général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Les sommes qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre transactionnel au sens de l'article 5, premier alinéa, de la même loi, ne peuvent être inférieures à 25 EUR, ni excéder 25.000 EUR.

En cas de concours de plusieurs de ces infractions, les sommes sont cumulées sans que leur montant puisse excéder 100.000 EUR.

Avant d'envoyer la proposition de paiement au contrevenant, une copie du procès-verbal constatant l'infraction lui est notifiée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception au plus tard le trentième jour qui suit la date du procès-verbal.

Toute proposition de paiement, accompagnée d'un bulletin de versement ou de virement, est envoyée au contrevenant par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans un délai de six mois à compter de la date du procès-verbal.

La proposition mentionne le délai dans lequel le paiement doit être effectué. Ce délai est de huit jours au moins et de trois mois au plus.

Si aucune proposition de paiement n'a été faite dans le délai prévu par l'article 4, alinéa 1er, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi au plus tard à l'expiration de ce délai.

En cas de non-paiement dans le délai mentionné dans la proposition de paiement, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Economie est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 12 avril 2004.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Economie,

Mme F. MOERMAN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, notamment l'article 84, alinéa 2;

Vu la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 septembre 2002;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur le 1er octobre 2001 de la loi du 14 mai 2001 réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue et par la nécessité que le présent arrêté, qui permet une répression rapide et efficace des actes interdits, soit publié au plus tôt afin de garantir la pleine efficacité de la législation sur les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 32.917/1, donné le 24 janvier 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons