2004011171
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2004011171 25 MARS 2004. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2004 et mise à jour au 16-12-2010)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004011171
Art. 1 2004011171 25 MARS 2004. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2004 et mise à jour au 16-12-2010)
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Texte
[Abrogé] <AR 2010-12-05/07 , art. 7, 002; En vigueur : 26-12-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-12-2010 publié le 16-12-2010