2004011158
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2004011158 22 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2025 et mise à jour au 22-08-2025)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004011158
Art. 1 2004011158 22 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2025 et mise à jour au 22-08-2025)
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Texte
[Abrogé] <AR 2025-07-28/13 , art. 20, 002; En vigueur : 01-09-2025>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-07-2025 publié le 22-08-2025