2004011116 1er MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité.

L'article 4, 1°, de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité est remplacé par la disposition suivante

(Formules non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 19-03-2004, p. 15817-15818).

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2004.

Bruxelles, le 1er mars 2004.

F. MOERMAN.

Préambule

La Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 20, § 1er, modifié par la loi du 20 mars 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité, notamment l'article 4;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 17 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2003 ;

Vu l'avis du Conseil des Ministres, donné le 5 décembre 2003;

Vu l'avis 36.442/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête