BE
2004011090 9 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 3, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles, les mots " " Fabrimétal ", asbl, rue des Drapiers 21, 1000 Bruxelles " sont remplacés par les mots " " AGORIA ", avenue A. Reyers 80, 1030 Bruxelles ".
A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes
1° le 3° est remplacé par la disposition suivante : " 3° " UNIZO ", Unie van Zelfstandige Ondernemers, Spastraat 8, 1000 Brussel; ";
2° l'alinéa 1er, est complété comme suit : " 4° la " Belgian duplication and loading Federation ", asbl, avenue Général Wahis 268/1, 1030 Bruxelles. ".
A l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes
1° le 1° est remplacé par la disposition suivante " 1° " Association des Consommateurs Test Achats SCRL ", rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles; ";
2° le 3° est supprimé.
Bruxelles, le 9 février 2004.
F. MOERMAN
Préambule
La Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles, notamment l'article 11, § 2, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles,
Arrête