2004009899
BE
BE
2004009899 31 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2005 et mise à jour au 30-03-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004009899
Art. 1 2004009899 31 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2005 et mise à jour au 30-03-2007)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 2007-01-16/47, art. 8, 004; En vigueur : 01-12-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 16-01-2007 publié le 30-03-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 24-11-2005 publié le 05-12-2005
Articles modifiés
1; 2; 4