2004009883 14 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 16-02-2026)

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Au tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par les lois des 29 novembre 2001 et 11 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes

1° les chiffres " 32 " et " 39 " figurant dans la colonne " Conseillers " en regard des sièges d'Anvers et de Bruxelles sont remplacés respectivement par les chiffres " 38 " et " 45 ";

2° les chiffres " 17 " et " 20 " figurant dans la colonne " Greffiers " en regard des sièges d'Anvers et de Bruxelles sont remplacés respectivement par les chiffres " 19 " et " 23 ";

3° le chiffre " 9 " figurant dans la colonne " Greffiers adjoints " en regard du siège d'Anvers est remplacé par le chiffre " 11 ".

Les chiffres " 19 " et " 11 " figurant dans les colonnes " Greffiers " et " Greffiers adjoints " en regard du siège d'Anvers, tels que déterminés à l'alinéa 1er, 2 et 3, sont remplacés à partir du 1er septembre 2006 respectivement par les chiffres " 20 " et " 12 ".

Dans l'article 2 de la même loi, rétabli par la loi du 4 mars 1997 et remplacé par la loi du 21 juin 2001, le chiffre " 18 " est remplacé par le chiffre " 22 ".

Dans le tableau III " Tribunaux de première instance ", annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par les lois des 28 mars 2000, 16 juillet 2002 et 11 mars 2004, les chiffres " 5 ", " 22 " et " 25 " figurant dans les colonnes " Vice-présidents ", " Juges " et " Substituts du procureur du Roi " en regard du siège de Termonde, sont remplacés respectivement par les chiffres " 6 ", " 24 " et " 27 ".

Dans le tableau " Nombre des premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance ", annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par la loi du 11 mars 2004, le chiffre " 8 " figurant dans la colonne " Nombre maximum de premiers substituts du procureur du Roi (inclus dans le nombre des substituts du procureur du Roi) " en regard du siège de Termonde, est remplacé par le chiffre " 9 ".

L'article 211, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 29 novembre 2001, est remplacé par l'alinéa suivant

" Pour la cour d'appel de Bruxelles, trente-deux conseillers et vingt-sept conseillers suppléants sont présentés par la commission de nomination francophone du Conseil supérieur de la Justice et trente conseillers et vingt-sept conseillers suppléants sont présentés par la commission de nomination néerlandophone du même Conseil. "

Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, les chiffres " 18 " et " 10 " figurant dans les colonnes " Greffier " et " Greffier adjoint " en regard du siège de Termonde, sont remplacés respectivement par les chiffres " 19 " et " 11 ".

<Abrogé par L 2024-05-15/02 , art. 25, 012; En vigueur : 03-06-2024>

Il peut être procédé à la nomination en surnombre de trois conseillers à la Cour d'appel d'Anvers (pendant une période prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent article et venant à expiration le 31 décembre [ '> 5 2027] '> 5 .

A partir du 1er septembre 2006, le nombre de conseillers pouvant être nommés en surnombre à la cour d'appel d'Anvers pendant la période visée à l'alinéa 1er, est porté à six.

(Il peut être pourvu aux places prévues moyennant décision du Roi en ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pris sur la base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel et au plus tard avant l'expiration de la période précitée. A défaut de décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places vacantes.

L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas été confirmé par la loi avant cette date.) <L 2008-12-22/40 , art. 5, 2°, 002; En vigueur : 01-09-2008>

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( 1 )<L 2015-11-23/02 , art. 6, 007; En vigueur : 31-12-2015>

( 2 )<L 2018-05-25/02 , art. 65, 008; En vigueur : 31-12-2017>

( 3 )<L 2020-07-31/03 , art. 57, 009; En vigueur : 31-12-2019>

( 4 )<L 2021-12-23/07 , art. 80, 010; En vigueur : 31-12-2021>

( 5 )<L 2023-12-19/08 , art. 40, 011; En vigueur : 31-12-2023>

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2005, à l'exception des articles 3 et 10 qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants Documents : Doc 51 1314/ (2003/2004) : 001 : Projet de loi. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Amendements après rapport. 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 21 octobre 2004. Sénat Documents : 3-877 - 2004/2005 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Amendements N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte amendé par la commission. N° 5 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants. Annales : 25 novembre 2004.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 29-01-2026 publié le 16-02-2026

Article modifié : 9

Loi du 15-05-2024 publié le 24-05-2024

Article modifié : 8

Loi du 19-12-2023 publié le 29-12-2023

Articles modifiés

8; 9

Loi du 23-12-2021 publié le 30-12-2021

Articles modifiés

8; 9

Loi du 31-07-2020 publié le 07-08-2020

Articles modifiés

8; 9

Loi du 25-05-2018 publié le 30-05-2018

Articles modifiés

8; 9

Loi du 23-11-2015 publié le 30-11-2015

Articles modifiés

8; 9

Loi du 25-04-2014 publié le 14-05-2014

Articles modifiés

8; 9

Loi du 31-12-2012 publié le 31-12-2012

Articles modifiés

8; 9

Loi du 28-12-2011 publié le 30-12-2011

Articles modifiés

8; 9;

Loi du 29-12-2010 publié le 31-12-2010

Articles modifiés

8; 9

Loi du 22-12-2008 publié le 14-01-2009

Articles modifiés

8; 9