2004009792 15 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus [des établissements de jeux de hasard de classe I, de classe II et des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV] <AR 2022-03-20/03 , art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2022> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2005 et mise à jour au 22-05-2024)

<Abrogé par L 2024-05-07/09 , art. 29, 004; En vigueur : 01-05-2025>

<Abrogé par L 2024-05-07/09 , art. 29, 004; En vigueur : 01-05-2025>

<Abrogé par L 2024-05-07/09 , art. 29, 004; En vigueur : 01-05-2025>

<Abrogé par L 2024-05-07/09 , art. 29, 004; En vigueur : 01-05-2025>

<Abrogé par L 2024-05-07/09 , art. 29, 004; En vigueur : 01-05-2025>

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Tous les frais d'établissement de la connexion visée au présent article sont à charge de l'établissement de jeux de hasard de classe I, II, ou de l'établissement de jeux de hasard fixe de classe IV.] '> 1

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( 1 )<AR 2022-03-20/03 , art. 7, 002; En vigueur : 01-10-2022>

( 2 )<L 2024-05-07/09 , art. 6, 004; En vigueur : 01-05-2025>

<Abrogé par L 2024-05-07/09 , art. 29, 004; En vigueur : 01-05-2025>

<Abrogé par L 2024-05-07/09 , art. 29, 004; En vigueur : 01-05-2025>

Le présent arrête ainsi que les articles 38.5, 54, § 3 - § 5, 55, 56 et 57 de la loi entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment les articles 54, 55 et 78, alinéa 2;

Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 27 février 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2003;

Vu les avis de la Commission de la protection de la vie privée, donnés le 27 mars 2003 et le 17 juillet 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2003;

Vu l'avis n° 36.595/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Loi du 07-05-2024 publié le 22-05-2024

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8

Arrêté royal du 06-09-2022 publié le 26-09-2022

Article modifié : 5

Arrêté royal du 20-03-2022 publié le 28-03-2022

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8