2004009659
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2004009659 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des Déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2014 et mise à jour au 02-09-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004009659
Art. 1 2004009659 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des Déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2014 et mise à jour au 02-09-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2014-08-31/01 , art. 15, 002; En vigueur : 01-09-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 31-08-2014 publié le 02-09-2014