2004009548 12 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains grades particuliers au sein des services extérieurs du Service des Maisons de Justice (NOTE: Abrogé pour la Communauté Française par <ACF 2023-12-21/25 , art. XI.1er, 5°, 003; En vigueur : 01-01-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2004 et mise à jour au 14-02-2024)

§ 1er. Dans le Service public fédéral Justice, près des services extérieurs du Service des maisons de Justice, les grades particuliers suivants sont créés

1° dans le niveau D

- collaborateur administratif judiciaire (agent d'accueil);

2° dans le niveau C

- assistant administratif judiciaire;

- chef administratif judiciaire (grade supprimé);

3° dans le niveau B

- expert technique judiciaire (assistant de justice);

- expert administratif judiciaire.

§ 2. Les grades assistant de justice et agent d'accueil sont rayés.

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 94, 002; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 94, 002; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 94, 002; En vigueur : 01-01-2014>

<Abrogé par AR 2013-10-25/05 , art. 94, 002; En vigueur : 01-01-2014>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception

1° des dispositions qui assurent la création du niveau D et la transition du niveau 3 vers le niveau D, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2002;

2° des dispositions qui assurent la création du niveau C et la transition du niveau 2 vers le niveau C, qui entrent en vigueur le 1er juin 2002;

3° des dispositions qui assurent la création du niveau B et la transition du niveau 2+ vers le niveau B, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2002.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution coordonnée;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 juin 2004;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des Maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier modifié par les arrêtés royaux du 8 juillet 2001 et 4 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat modifié par l'arrêté royal du 28 septembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 juin 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 juin 2004;

Vu le protocole n° 275 du 1er juillet 2004 du Comité de secteur III - Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la réforme des carrières de certains agents des administrations de l'Etat;

Considérant la particularité propre aux maisons de justice;

Considérant la nécessité de créer des grades particuliers au sein des services extérieurs du Service des maisons de Justice;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 21-12-2023 publié le 14-02-2024

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 25-10-2013 publié le 14-11-2013

Article modifié : 2-5