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2004009532 BE

2004009532 14 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant le traitement du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Ministère de la Justice.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004009532
Art. 1 2004009532 14 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant le traitement du personnel du Comité supérieur de Contrôle transféré au Ministère de la Justice. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2006-12-21/98 , art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 21-12-2006 publié le 02-02-2007

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