2004009506
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2004009506 13 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004009506
Art. 1 2004009506 13 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux.
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Texte
(Abrogé) <AM 2007-03-13/36 , art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 13-03-2007 publié le 30-03-2007