BE
2004009475 21 JUIN 2004. - Loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 56, § 1er, du Code d'instruction criminelle, rétabli par la loi du 12 mars 1998, est complété par l'alinéa suivant
" Le juge d'instruction porte sans délai à la connaissance du procureur fédéral et du procureur du Roi, ou, dans les cas où il exerce l'action publique, uniquement du procureur fédéral, les informations et les renseignements qu'il a recueillis au cours de l'instruction et qui révèlent un péril grave et immédiat pour la sécurité publique et la santé publique. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Chambre des représentants : Documents parlementaires - Projet de loi, n° 51-863/1. - Amendement, n° 51-863/2. - Rapport, n° 51-863/3. - Texte corrigé par la commission, n° 51-863/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-863/5. Compte rendu intégral. - 13 mai 2004. Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-690/1. - Rapport, n° 3-690/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 3-690/3. Annales du Sénat. - 3 juin 2004.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit