2004009443 14 JUIN 2004. - Loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2004 et mise à jour au 30-12-2005)

Texte

(Abrogé) <L 2005-12-27/31, art. 9, 003; En vigueur : 09-01-2006>

Travaux parlementaires

CHAMBRE Documents : Doc 50 2403/ (2002/2003) : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Amendements. Doc 51 0639/ (2003/2004) : 001 : Projet transmis par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité. 002 à 005 : Amendements. 006 : Rapport. 007 : Texte adopté par la commission. 008 : Projet amendé par la Chambre des représentants. 009 : Projet réamendé par le Sénat. 010 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 25 mars et 25 mai 2004 SENAT Documents : 2-786 - 2000/2001 : N° 1 : Proposition de loi de MM. Mahoux et Poty. 2-786 - 2000/2001 : N°s 2 à 4 : Amendements. N° 5 : Rapport. N° 6 : Texte adopté par la commission. N° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Annales du Sénat : 20 mars 2003.

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 27-12-2005 publié le 30-12-2005

MODIFIE PAR

Loi du 20-07-2005 publié le 29-07-2005

ART MODIFIE: 5