BE
2004009220 9 MARS 2004. - Loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 24 de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés sont apportées les modifications suivantes
1) à l'alinéa 1er, les mots " dans les trois ans après l'entrée en vigueur du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " au plus tard pour le 1er octobre 2005 ";
2) à l'alinéa 3, les mots " dans le délai de trois ans " sont remplacés par les mots " au plus tard pour le 1er octobre 2005 ".
La présente loi produit ses effets le 5 février 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004 Chambre des représentants Documents 51-748/1 : Proposition de loi 51-748/2 : Amendements 51-748/3 : Rapport fait au nom de la commission 51-748/4 : Texte adopté par la commission 51-748/5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Sénat Documents 3-503/1 : Projet non évoqué par le Sénat
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit