BE
2004009219 11 MARS 2004. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par la loi du 29 novembre 2001, le chiffre " 5 " figurant dans la colonne " Substituts du procureur général " en regard du siège de Mons est remplacé par le chiffre " 6 ".
Dans le tableau III " Tribunaux de première instance ", annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par les lois des 28 mars 2000 et 16 juillet 2002, les chiffres " 30 " et " 33 " figurant dans les colonnes " Juges " et " Substituts du procureur du Roi " en regard du siège de Charleroi, sont remplacés respectivement par les chiffres " 32 " et " 36 ".
Dans le tableau " Nombre des premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance ", annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, le chiffre " 11 " figurant dans la colonne " Nombre maximum de premiers substituts du procureur du Roi (inclus dans le nombre des substituts du procureur du Roi) " en regard du siège de Charleroi, est remplacé par le chiffre " 12 ".
Il peut être procédé à la nomination en surnombre d'un conseiller à la cour d'appel de Mons et d'un substitut du procureur général près le parquet de cette Cour pendant une période de trois ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2003-2004 Chambre des représentants Documents 51-596/1 : Projets de loi 51-596/2 : Amendements 51-596/3 : Amendements 51-596/4 : Rapport fait au nom de la commission 51-596/5 : Texte corrigé par la commission 51-596/6 : Amendements présentés après dépôt du rapport 51-596/7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat Sénat Documents 3-504/1 : Projet transmis par la Chambre 3-504/2 : Amendements 3-504/3 : Rapport fait au nom de la commission 3-504/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit