BE
2004009157 10 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Justice de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur le 18 décembre 2003 pour le Service public fédéral Justice.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice modifié par l'arrêté royal du 25 septembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment l'article 30;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2003;
Vu le protocole n° 262 du 9 décembre 2003 du Comité de secteur III-Justice;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons