2004009127 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de protection des témoins.

Le règlement d'ordre intérieur établi par la commission de protection des témoins, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de protection des témoins.

(Pour le Règlement, voir %%2003-10-22/54%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions;

Vu l'article 103, § 1er du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 7 juillet 2002;

Considérant que la Commission de protection des témoins a établi et approuvé lors de sa réunion du 22 octobre 2003 le règlement d'ordre intérieur annexé au présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons