2004009109
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2004009109 6 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2004 et mise à jour au 12-03-2004.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004009109
Art. 1 2004009109 6 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2004 et mise à jour au 12-03-2004.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-12-17/53, art. 14, 002; En vigueur : 22-03-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-12-2003 publié le 12-03-2004