2004009020 8 JANVIER 2004. - Loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire.

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

L'article 627, 6°, du Code judiciaire, modifié par la loi du 6 août 1993, est complété par l'alinéa suivant

" Lorsqu'il s'agit de demandes formulées en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux à l'égard d'un malade ayant sa résidence ou son domicile dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, le juge de paix du lieu de la résidence, ou, à défaut, du lieu du domicile du malade, ou, à défaut encore, le juge de paix du lieu où le malade se trouve. Si le malade ne peut être déplacé, le juge de paix peut agir en-dehors des limites de son canton. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2004.

ALBERT

Par le Roi

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Documents de la Chambre. Projet de loi, n° 51-303/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 51-303/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 303/3. Documents du Sénat. Projet transmis par la Chambre, n° 3-396/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 3-396/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 3-396/3.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit