2004007112 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal relatif aux procédures de demande et d'octroi du congé de protection parentale et du congé pour soins à un parent gravement malade(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2004 et mise à jour au 16-02-2026)

Le militaire qui souhaite obtenir un congé de protection parentale doit introduire une demande écrite à cet effet auprès de son chef de corps, dans laquelle il mentionne la durée et la date de début désirées. Cette demande doit être introduite au moins un mois avant la date de début désirée.

Il joint à sa demande

1° lorsque la demande est introduite avant la naissance de l'enfant, un certificat médical attestant la date présumée de l'accouchement;

2° [ '> 1 ...] '> 1 si le congé est demandé après que l'enfant ait atteint l'âge de [ '> 2 12] '> 2 ans, un certificat médical attestant l'incapacité physique de l'enfant;

3° lorsque la demande est introduite lors de l'adoption d'un enfant, une attestation officielle d'adoption, de placement par un juge en vue d'adoption ou d'introduction d'une procédure d'adoption [ '> 1 ...] '> 1 .

[ '> 3 L'autorité visée à l'article 53quinquies, § 1er, de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, est le directeur général human resources.] '> 3

[ '> 3 Le chef de corps transmet la demande au directeur général human resources, accompagnée de son avis.] '> 3

Tout avis défavorable doit être motivé et porté à la connaissance de l'intéressé. Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification du premier avis défavorable, il peut y joindre un mémoire.

Lorsque l'accord du [ '> 3 directeur général human resources] '> 3 n'est pas intervenu à la date de début demandée, le congé prend cours à cette date, si la demande a été introduite à temps et si aucun avis défavorable n'a été porté à la connaissance de l'intéressé avant la date de début demandée.

----------

( 1 )<AR 2009-03-12/49 , art. 21, 002; En vigueur : 02-05-2009>

( 2 )<AR 2013-12-26/03 , art. 1, 003; En vigueur : 31-12-2013>

( 3 )<AR 2018-07-19/21 , art. 9, 005; En vigueur : 27-08-2018>

[ '> 1 L'autorité visée à l'article 54bis, § 1er, de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées, est le directeur général human resources.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AR 2018-07-19/21 , art. 10, 005; En vigueur : 27-08-2018>

[ '> 1 Lorsqu'un militaire souhaite mettre fin prématurément à son congé parental ou son congé de protection parentale conformément à l'article 53decies de la loi du 13 juillet 1976 précitée, il doit en faire la demande par tout moyen de communication écrit contre accusé de réception, auprès de l'autorité compétente qui a octroyé le congé.

Cette demande doit être introduite au moins trois mois avant la date de fin souhaitée de, selon le cas, son congé parental ou son congé de protection parentale. L'autorité peut toutefois réduire ce délai à la demande de l'intéressé, pour autant que la demande soit dûment motivée.

La demande de fin de congé de protection parentale est préalablement transmise au chef de corps pour information.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AR 2026-02-09/01 , art. 3, 007; En vigueur : 01-03-2026>

Le militaire qui souhaite obtenir un congé pour soins à un parent gravement malade doit introduire une demande écrite à cet effet auprès de son chef de corps, dans laquelle il mentionne la durée et la date de début désirées. Cette demande doit être introduite au moins sept jours ouvrables avant la date de début désirée.

Le chef de corps transmet la demande au [ '> 1 directeur général human resources] '> 1 , accompagnée de son avis.

Un avis défavorable doit être motivé et porté à la connaissance de l'intéressé. Dans les trois jours ouvrables qui suivent la notification de l'avis défavorable, il peut y joindre un mémoire.

Lorsque l'accord du [ '> 1 directeur général human resources] '> 1 n'est pas intervenu à la date de début demandée, le congé prend cours à cette date, si la demande a été introduite à temps et si aucun avis défavorable n'a été porté à la connaissance de l'intéressé avant la date de début demandée.

----------

( 1 )<AR 2018-07-19/21 , art. 11, 005; En vigueur : 27-08-2018>

Les articles 99 et 102 de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense entrent en vigueur.

Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, notamment les articles 53quinquies et 54bis, insérés par la loi du 27 mars 2003;

Vu la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense, notamment l'article 170;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 18 décembre 2003;

Vu l'avis n° 36.412/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 09-02-2026 publié le 16-02-2026

Article modifié : 1ter

Arrêté royal du 12-09-2019 publié le 23-09-2019

Articles modifiés

1; 1bis

Arrêté royal du 19-07-2018 publié le 17-08-2018

Articles modifiés

1; 1bis; 2

Arrêté royal du 29-01-2016 publié le 01-03-2016

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 26-12-2013 publié le 30-12-2013

Article modifié : 1

Arrêté royal du 12-03-2009 publié le 22-04-2009

Article modifié : 1