BE
2004007001 23 DECEMBRE 2003. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2004.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.
Le contingent de l'armée pour l'année 2004 est fixé à 43 035 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont utilisés en application de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Travaux parlementaires
Session 2003-2004. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 0554/1. - Texte adopté n° 0554/2. Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 18 décembre 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit