2004003482 19 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des op

La présente loi règle une matière visée à l'article 78. de la Constitution.

La présente loi assure notamment la transposition en droit belge de la Directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ainsi que de la Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.

CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux établissements de crédit.

Dans la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit sont apportées les modifications suivantes

1° les mots "la Communauté européenne" sont chaque fois remplacés par les mots "L'Espace économique européen", excepté aux articles 4, alinéa 2, 5°, 49, § 2, alinéa 2, 65, alinéa 2, 75, § 3, et dans l'intitulé du chapitre I du titre XIII;

2° à l'article 49, § 2, alinéa 6, les mots "la Communauté" sont remplacés par les mots "l'Espace économique européen";

3° à l'article 65, alinéa 1er, les mots "la Communauté européenne" et le mot "communautaires" sont remplacés respectivement par les mots "l'Espace économique européen" et par les mots "de l'Espace économique européen";

4° aux articles 14, alinéa 1er, et 110, alinéa 3, les mots "Etats non-membres des Communautés européennes" et les mots "Etat membre des Communautés européennes" sont remplacés respectivement par les mots "Etats non-membres de l'Espace économique européen" et par les mots "Etat membre de l'Espace économique européen".

L'article 19, alinéa 2, 2°, b), de la même loi est remplacé par la disposition suivante

" b) à l'article 25 de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres;".

A l'article 55, alinéa 3, de la même loi, les mots "par l'article 40 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935" sont remplacés par les mots "par l'article 74 de la de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers".

A l'article 56 de la même loi, modifié par la loi du 2 août 2002, les mots ", qui ont été déclaré en faillite" sont insérés entre les mots "qui renoncent à leur agrément" et les mots "ou qui ont cessé d'exercer leurs activités".

A l'article 57, § 5, de la même loi, le mot "révocation" est remplacé par le mot "radiation".

A l'article 60, alinéa 2, de la même loi, le mot "révocation" est remplacé par le mot "radiation".

A l'article 74, § 2, alinéa 3, de la même loi, les mots "par l'article 40 de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935" sont remplacés par les mots "par l'article 74 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers".

CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux entreprises d'assurances.

Dans la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, les mots "de la Communauté européenne" et les mots "des Communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "de l'Espace économique européen" et les mots "dans la Communauté" par les mots "dans l'Espace économique européen", excepté aux articles 2, § 6, 1°, 37bis, § 1er, alinéa 3, et § 2, alinéa 3, et 37ter, in limine.

A l'article 6, alinéa 1er, de la même loi, le point c) est supprimé.

CHAPITRE IV. - Dispositions modificatives.

L'article 34, 3°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers est complété comme suit

" elle peut, en outre, demander aux commissaires des émetteurs d'instruments financiers, aux frais de ces émetteurs, des rapports périodiques sur les sujets qu'elle détermine;".

A l'article 49, § 8, de la même loi sont apportées les modifications suivantes

1° à l'alinéa 4, les mots "en application de l'alinéa 1er" sont remplacés par les mots "en application de l'alinéa 3";

2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 5 et 6

" En sus de l'habilitation à déléguer visée à l'alinéa 3, le comité de direction peut également déléguer le pouvoir de prendre une décision d'application de l'article 7, § 3, de la présente loi et des articles 6 et 56 de l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux contrôle des sociétés, à un ou plusieurs de ses membres pour les situations ne pouvant souffrir aucun délai. ".

L'article 56 de la même loi est complété par l'alinéa suivant

" Les crédits, quelle que soit leur forme, consentis en vue de l'acquisition de l'immeuble destiné au siège de la CBFA, bénéficient de la garantie de l'Etat à concurrence du capital et des intérêts, y compris les intérêt de retard éventuels. ".

Dans l'article 9 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, les mots ", de même que tout transfert de sommes, via un établissement de crédit de droit belge ou étranger, à porter à un tel compte de règlement sur espèces," sont insérés entre les mots "système," et "ne peut".

CHAPITRE V. - Disposition finale.

L'article 12 produit ses effets au 1er janvier 2004 de sorte que les rapports périodiques qu'il vise peuvent couvrir une période débutant à cette date.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Session 2004 - 2005. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 51-1265, n° 1. - Texte adopté. Sénat. Documents. - 3-802, n° 1. - Expiration du délai d'évocation.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit