2004003442 16 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

L'intitulé de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente est remplacé par l'intitulé qui suit

" Arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses. "

A l'article 1er du même arrêté ministériel, les mots "de la loi sur le débit de boissons et sur la taxe de patente" sont remplacés par les mots "de la loi sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses".

A l'article 2, § 1er, du même arrêté ministériel, les mots "à l'article 6, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "à l'article 6".

L'article 3 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 23 mai 2003 est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 14 juin 2004.

Bruxelles, le 16 novembre 2004.

D. REYNDERS.

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Vu la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, modifiée en dernier lieu par la loi du 17 mai 2004 modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 mai 2003 portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 23 mai 2003 portant modification de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté ministériel doit être adapté eu égard aux modifications apportées par la loi du 17 mai 2004 à la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente; que les dispositions de la loi du 17 mai 2004 sont entrées en vigueur le 14 juin 2004; que, dans un souci de clarté au plan de la législation, les dispositions du présent arrêté se doivent d'être adaptées aussi rapidement que possible,

Arrête