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2004003412 BE

2004003412 12 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 129bis du Code des sociétés introduisant des amendes administratives sanctionnant le dépôt tardif des comptes annuels ou consolidés des sociétés.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004003412
Art. 1 2004003412 12 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution de l'article 129bis du Code des sociétés introduisant des amendes administratives sanctionnant le dépôt tardif des comptes annuels ou consolidés des sociétés. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2006-05-01/32, art. 6, 002; En vigueur : 04-05-2006 ; les dispositions libellées avant leur abrogation par l'article 6, restent intégralement applicables aux dépôts des comptes annuels et consolidés clôturés avant le 1er octobre 2005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 01-05-2006 publié le 04-05-2006

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