BE
2004003409 27 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-tru
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié d'un montant de 2.000.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2004 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXE.
Art. N. Annexe. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-10-2004, p. 73455-73456).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budjet,
J. VANDE LANOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2003 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2.03.2.
Vu la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 136.220.000 euros, destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust fund) et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;
Considérant que certains crédits, ouverts au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, sont insuffisants pour couvrir les dépenses liées à l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons