BE
2004003402 27 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel d'approbation de l'arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances du 13 juillet 2004 modifiant les arrêtés de la commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse.
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances du 13 juillet 2004 modifiant les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 septembre 2004.
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Arrêté de la Commission bancaire, financière et des assurances du 13 juillet 2004 modifiant les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse.
(Pour l'Arrêté, voir : 2004-07-13/43 ).
Préambule
Le Ministre des Finances et le Ministre de l'Economie,
Vu la directive 2004/69/CE de la Commission du 27 avril 2004 modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la définition des "banques multilatérales de développement";
Vu l'article 43 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;
Vu l'article 90 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, aux entreprises d'investissement, aux intermédiaires et aux conseillers en placements;
Vu les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse;
Vu l'avis de la Banque nationale de Belgique;
Vu la consultation de la Fédération financière belge,
Arrêtent