BE
2004003391 21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-tru
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié de 10 666 000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et est réparti conformément au tableau suivant
Articles legaux Activites Allocations de Credits non
Departe- Divisions Programmes base dissocies
ments (et check (en
digits) milliers
d'euros)
Section 32 : SPF Economie
32 21 2 1 12.01 (82) 203
32 21 2 1 12.07 (88) 8 439
32 21 2 1 74.01 (74) 2 024
Total 10 666
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2004 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2003 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2.03.2;
Vu la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 136 220 000 euros, destiné entre autres à couvrir les dépenses découlant du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;
Considérant que certains crédits, ouverts à la section 32 - Economie, PME, Classes moyennes et Energie du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, sont insuffisants pour couvrir certaines dépenses liées au déménagement des services du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons