2004003380 13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-tru

Un crédit non dissocié de 290 000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et est réparti conformément au tableau suivant

Articles legaux Activites Allocations de Credits non

Departe- Divisions Programmes base dissocies

ments (et check (en

digits) milliers

d'euros)

Section 25 : Sante publique, Securite de la Chaine alimentaire et

Environnement

25 01 0 1 12.07 (92) 87

25 01 0 1 74.01 (78) 19

25 01 0 1 74.04 (81) 184

Total 290

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2004 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Kos, le 13 septembre 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2.03.2;

Vu la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du budget général de dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 136 220 000 euros, destiné entre autres à couvrir les dépenses découlant du déménagement de plusieurs service publics fédéraux, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Considérant que, à la suite du changement de gouvernement, le Ministre de l'Environnement et le Ministre des Pensions se sont établis dans le bâtiment Eurostation;

Considérant que certains crédits, ouverts à la section 25 Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, sont insuffisants pour couvrir certaines dépenses liées au déménagement des services du SPF Finances;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons