2004003329

2004003329 31 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust

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BE Justel 2004003329

Article 1 2004003329 31 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust Ouvrir la source officielle

Un crédit non dissocié de 964.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et est réparti conformément au tableau suivant

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 08-09-2004, p. 65511).

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2004 aux programmes et allocations de base concernés.

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Art. 2 2004003329 31 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust fu Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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Art. 3. 2004003329 31 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust f Ouvrir la source officielle

Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2003 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2.03.2;

Vu la loi du 13 juillet 2004 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 136.220.000 euros, destiné entre autres à couvrir les dépenses découlant du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;

Considérant que la section 18 - Finances, division 62 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, ne comporte actuellement pas de crédits pour couvrir les dépenses liées au déménagement des services de l'Administration des Pensions;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons

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