2004003300 6 JUILLET 2004. - Loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

A l'article 132, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 6 juillet 1994 et 24 décembre 1999, par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001 et par la loi du 10 août 2001, dont le 7° devient le 8°, il est inséré un 7° rédigé comme suit

" 7° pour chaque personne à charge visée à l'article 136, 2° et 3°, et qui a atteint l'âge de 65 ans : 1.740 EUR; ".

L'article 143, 3°, du même Code, abrogé par la loi du 22 décembre 1998, est rétabli dans la rédaction suivante

" 3° des pensions, rentes et allocations en tenant lieu visées à l'article 34 qui sont perçues par des personnes visées à l'article 132, alinéa 1er, 7°, à concurrence de 14.500 EUR par an; ".

Les articles 2 et 3 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2006.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Travaux parlementaires

Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-1140 - 2003/2004 : Nr. 1 : Projet de loi. Nr. 2 : Amendement. Nr. 3 : Rapport. Nr. 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 17 juin 2004. Documents du Sénat : 3-764 - 2003/2004 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit