BE
2004003284 23 JUIN 2004. - Arrêté ministériel modifiant la liste dont question à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 1999 organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne
Texte législatif (2 Articles)
La modification suivante est apportée au point 5 de la liste dont question à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 1999 organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne : la parcelle située à La Hulpe, cadastrée section E, n° 9 E (5ha 5a 10ca) est supprimée.
Le présent arrêté produit ses effets le 17 septembre 1999.
Bruxelles, le 23 juin 2004.
D. REYNDERS.
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 6 et 12;
Vu l'arrêté royal du 21 avril 1999 organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne, notamment l'article 1er, § 2,
Arrête