2004003277 23 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, l'AR/CIR 92.

Dans l'article 63.11, § 1er, 1°, alinéa 4, b, 1er tiret, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 2002, les mots "alinéa 1er, 1° à 3°" sont remplacés par les mots "alinéa 1er, 1° à 3°bis ".

A l'annexe IIbis à l'AR/CIR 92, inséré par le même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° dans la mesure 1, B, alinéa 3, 2ème tiret, les mots "de bois, bois compressé non traité ou tourbe;" sont remplacés par les mots "de bois ou de bois compressé non traité;";

2° dans l'intitulé du texte français de la mesure 2, le mot "sanitaire" est supprimé;

3° dans les mesures 2, 2e tiret et 3, c, les mots "entre 0 et 60°" sont remplacés par les mots "entre 0 et 70°";

4° il est inséré entre les mesures 3 et 4, une mesure 3bis rédigée comme suit

"Mesure 3bis : Installation d'une pompe à chaleur géothermique

L'entrepreneur enregistré atteste que

- les pompes à chaleur géothermique sont pourvues du marquage CE;

- le coefficient de performance globale est supérieur ou égal à 3";

5° dans la mesure 4, les mots "coefficient de transmission K" sont remplacés par les mots "coefficient de transmission U".

Les articles 1er et 2, 4° entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2005.

L'article 2, 1° à 3° et 5° entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 145.24, inséré par la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et modifié par la loi-programme du 5 août 2003;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 63.11 et l'annexe IIbis, insérés par l'arrêté royal du 20 décembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 27 janvier 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 16 février 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que

- certaines dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004;

- la date limite de rentrée de la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2004 a été fixée au 30 juillet 2004;

- les dispositions de cet arrêté doivent par conséquent être fixées dans les plus brefs délais et que les intéressés doivent en être informés le plus rapidement possible;

- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons