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2004003263 BE

2004003263 12 MAI 2004. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004003263
Art. 1 2004003263 12 MAI 2004. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <L 2013-07-17/38 , art. 11, 002; En vigueur : 13-09-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 17-07-2013 publié le 03-09-2013

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