2004003260 12 MAI 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat à gestion séparée " Fonds monétaire " et " fed+ " pour l'année 2002.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

TITRE Ier. - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT ANNEE BUDGETAIRE 2002.

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).

§ 1er. Fixation des engagements.

Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de 851 281 987,49 euro.

Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2002 se montent à 32 824 649,91 euro.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à 2 531 640 076,00 euro.

Cette somme comprend

1) les credits d'engagement initiaux alloues par

les lois budgetaires 1 368 027 076,00 euro

2) les ajustements de credits : 1 163 613 000,00 euro

(resultat net)

---------------------

2 531 640 076,00 euro

Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2002 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 1 680 358 088,51 euro.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés à 851 281 987,49 euro.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2002.

§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.

Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de 33 000 000,00 euro.

Cette somme comprend

1) les autorisations d'engagement initiales

allouees par les lois budgetaires 33 000 000,00 euro

2) les ajustements des autorisations : 0,00 euro

(resultat net)

------------------

33 000 000,00 euro

Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2002 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 175 350,09 euro.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2002 sont fixées à : 32 824 649,91 euro.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2002.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des recettes. (Tableau B).

Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de 104 832 450 874,81 euro.

Ce montant se subdivise comme suit

- recettes courantes 67 369 079 699,69 euro

- recettes de capital 1 330 753 238,13 euro

- produit des emprunts 36 132 617 936,99 euro

Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 81 496 193 379,37 euro.

Ce montant se décompose comme suit

- recettes courantes : 44 378 892 193,87 euro

- recettes de capital : 984 683 248,51 euro

- produit des emprunts : 36 132 617 936,99 euro

Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 23 336 257 495,44 euro.

Cette somme se décompose comme suit

a) droits annules ou portes en surseance indefinie

- recettes courantes : 362 544 559,41 euro

- recettes de capital : 67 497,73 euro

Total 362 612 057,14 euro

b) droits reportes a l'année budgetaire suivante

- recettes courantes : 22 627 642 946,41 euro

- recettes de capital : 346 002 491,89 euro

Total 22 973 645 438,30 euro

§ 2. Fixation des dépenses. (Tableau C).

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 sont arrêtées comme suit

a) Credits d'ordonnancement

- prestations d'annees anterieures : 76 276 322,19 euro

- prestations de l'année en cours : 699 058 984,22 euro

-------------------

775 335 306,41 euro

b) Credits non dissocies

- prestations d'annees anterieures : 871 318 167,71 euro

- prestations de l'année en cours : 55 581 959 689,27 euro

----------------------

56 453 277 856,98 euro

c) Credits variables

- prestations d'annees anterieures : 10 532 090,32 euro

- prestations de l'année en cours : 12 305 453 744,50 euro

----------------------

12 315 985 834,82 euro

TOTAL DES DEPENSES 69 544 598 998,21 euro

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2002 s'établissent comme suit : 59 490 854 927,25 euro.

(Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 10 053 744 070,96 euro.

§ 3. Fixation des crédits.

Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2002 s'élèvent au total à 74 791 960 244,43 euro.

Ce montant comprend

1° une somme de credits alloues par les lois budgetaires se decomposant

comme suit

a) budget initial

Credits d'ordonnancement 925 213 000,00 euro

Credits non dissocies 55 478 309 000,00 euro

Credits variables 13 052 688 777,74 euro

b) ajustements des credits (resultat net)

Credits d'ordonnancement - 55 151 000,00 euro

Credits non dissocies 2 276 326 000,00 euro

2° credits reportes fusionnes

Credits variables 618 289 461,05 euro

3° desaffectation des recettes affectees

Credits variables - 136 314,28 euro

Credits de l'année et assimiles

(1°, 2° et 3° reunis)

Credits d'ordonnancement 870 062 000,00 euro

Credits non dissocies 57 754 635 000,00 euro

Credits variables 13 670 841 924,51 euro

4° credits reportes non-fusionnes

Credits non dissocies 2 496 421 319,92 euro

Total des credits

Credits d'ordonnancement 870 062 000,00 euro

Credits non dissocies 60 251 056 319,92 euro

Credits variables 13 670 841 924,51 euro

----------------------

74 791 960 244,43 euro

Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2002 est réduit

1° des credits a reporter a l'année 2003 se decomposant comme suit

* credits a fusionner

Credits variables 1 354 856 089,69 euro

* Credits a ne pas fusionner

Credits non dissocies 2 765 364 261,31 euro

---------------------

Total : 4 120 220 351,00 euro

2° des credits disponibles a la fin de l'année budgetaire et qui sont a

annuler

Credits d'ordonnancement 94 726 693,59 euro

Credits non dissocies 1 035 823 985,17 euro

Les reports et les annulations de credits se montent a

Credits d'ordonnancement 94 726 693,59 euro

Credits non dissocies 3 801 188 246,48 euro

Credits variables 1 354 856 089,69 euro

---------------------

Total : 5 250 771 029,76 euro

(Tableau E). Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit

Credits non dissocies 3 409 783,54 euro

Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés comme suit

Credits d'ordonnancement 775 335 306,41 euro

Credits non dissocies 56 453 277 856,98 euro

Credits variables 12 315 985 834,82 euro

----------------------

Total 69 544 598 998,21 euro

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2002. (Tableau F).

Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2002 est définitivement arrêté comme suit

Total des recettes 81 496 193 379,37 euro

Total des depenses 69 544 598 998,21 euro

Excedent de recettes pour l'année 2002 11 951 594 381,16 euro

Ce montant vient en diminution du deficit

cumule existant a la cloture de l'annee

budgetaire 2001 soit : 44 646 339 968,82 euro

----------------------

32 694 745 587,66 euro

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2003.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G).

§ 1er. Fonds de restitution et d'attribution.

Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2002 est arrêté comme suit

1. Recettes 45 140 771 686,48 euro

2. Depenses 45 055 012 185,20 euro

La justification ou la regularisation d'une partie de ces depenses

s'elevant 25 094 191 471,46 euro est renvoyee a une année suivante,

en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3. Excedent des recettes : 85 759 501,28 euro

Cet excedent de recettes vient en augmentation

du solde existant a la cloture de l'annee

budgetaire precedente, soit : 71 196 432,70 euro

Le resultat definitif ainsi obtenu, soit : 156 955 933,98 euro

est transfere, au compte de l'année budgetaire 2003.

§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée.

Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2002 est arrêté comme suit (ancien régime)

1. Recettes 69 254 209,43 euro

2. Depenses 72 514 461,86 euro

La justification ou la regularisation d'une partie de ces depenses

s'elevant a 51 211 987,04 euroest renvoyee a une année suivante,

en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3. Excedent des depenses : 3 260 252,43 euro

Cet excedent de depenses vient en diminution

du solde existant a la cloture de l'annee

budgetaire precedente, soit : 75 061 282,37 euro

Le resultat definitif ainsi obtenu, soit : 71 801 029,94 euro

est transfere, au compte de l'année budgetaire 2003.

TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE " FONDS MONETAIRE " ET " FED+ ".

Le Fonds monétaire (Créé par l'article 3 de la loi du 12 juin 1930 créant un Fonds monétaire).

Service chargé du financement et de la garantie des monnaies divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par des avances et des emprunts.

Références budgétaires

Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 4-01-1.

Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget du " Fonds Monétaire " s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit

a) les recettes

Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre des Finances et prévues dans les lois budgétaires, s'élèvent à : 918 847 598,25 euro.

ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé;

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : 952 176 916,05 euro.

c) les crédits s'élèvent au total à

1. Credits alloues par les lois budgetaires 1 076 780 328,00 euro

2. credits a allouer, pour les depenses excedant

les credits 11 821,94 euro

ensemble 1 076 792 149,94 euro

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 124 615 233,89 eurosont annulés.

c) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit

- recettes : 918 847 598,25 euro

- depenses : 952 176 916,05 euro

-------------------

excedent de depenses au 31 décembre 2002 : 33 329 317,80 euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 62 870 064,48 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 29 540 746,68 euro.

FED + (créé par l'article 103 de la loi de programme du 30 décembre 2001).

Service chargé du développement d'initiatives sur le plan culturel, promotionnel et sur le plan de la détente, la formation et le sport au profit des fonctionnaires fédéraux.

Référence budgétaire

Loi du 12 juillet 2002 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 4-01-1.

Le règlement définitif du budget de " fed+ " s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit

a) les recettes imputées : 74 000,00 euro.

ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé.

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : 4 619,20 euro.

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : 233 000,00 euro.

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 228 380,80 euro sont annulés.

c) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit

- recettes : 74 000,00 euro

- depenses : 4 619,20 euro

--------------

excedent de recettes au 31 décembre 2002 : 69 380,80 euro

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 69 380,80 euro.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXES.

Art. N0 . TABLEAUX.

Tableau A. - Engagements.

Tableau B. - Recettes.

Tableau C. - Dépenses.

Tableau D. - Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.

Tableau E. - Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté.

Tableau F. - Compte du budget 2002 - récapitulation.

Tableau G. - Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à gestion séparée.

Tableau H. - Services de l'Etat à gestion séparée : Fonds monétaire et fed+.

Art. N1 . Tableau A. Engagements. - Année Budgétaire 2002.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-2004, p. 57011).

Art. N2 . Tableau B. Recettes. - Année budgétaire 2002.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-2004, p. 57012).

Art. N3 . Tableau C. Dépenses. - Année budgétaire 2002.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-2004, p. 57013).

Art. N4 . Tableau D. Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante. - Année budgétaire 2002.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-2004, p. 57014).

Art. N5 . Tableau E. Compte d'exécution du budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2002 : dépenses qui excèdent les allocations de base et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-2004, p. 57015-57016).

Art. N6 . Tableau F. Compte du Budget de l'année budgétaire 2002.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-2004, p. 57017-57020).

Art. N7 . Tableau G. Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à Gestion séparée.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-2004, p. 57021-57022).

Art. N8. Tableau H. Services de l'Etat à gestion séparée. - Comptes d'exécution.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-2004, p. 57023).

Travaux parlementaires

Session 2003-2004. Chambre des représentants. Documents : 51-0884/1 : Projet de loi. 51-0884/2 : Rapport de commission. 51-0884/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 22 avril 2004.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit