BE
2004003219 10 MARS 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust fu
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit non dissocié de 15 000 000 d'euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et est réparti conformément au tableau suivant
Articles legaux Activites Allocations de Credits non
base dissocies
(et check (en milliers
digits) d'euros)
Departe- Divisions Programmes
ments
Section 18 : SPF Finances
18 40 0 2 12.01 (29) 2 400
18 40 0 2 12.07 (35) 5 300
18 40 0 2 74.01 (21) 7 300
Total 15 000
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2004 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2003 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 2.03.2;
Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 97 979 000 euros, destiné entre autres à couvrir les dépenses découlant du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;
Considérant que certains crédits, ouverts à la section 18 - Finances du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, sont insuffisants pour couvrir certaines dépenses liées au déménagement des services du SPF Finances;
Sur la proposition de Notre Ministre Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons