2004003215 11 MAI 2004. - Arrêté royal modifiant l'article 734quater de l'AR/ CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique.

Dans l'article 734quater, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 13 février 2003, le mot "Estonie" est supprimé.

Le présent arrêté s'applique aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er mai 2004.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2004.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), en particulier l'article 203, modifié par l'article 9 de la loi du 28 décembre 1992, par l'article 100 de la loi du 21 décembre 1994 et par l'article 160 de la loi du 6 avril 1995, remplacé par l'article 26 de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par l'article 25 de la loi du 22 décembre 1998, par l'article 51 de la loi du 10 mars 1999, par l'article 17 de la loi du 4 mai 1999 et par l'article 10 de la loi du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 92), en particulier l'article 734quater, inséré par l'arrêté royal du 13 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait

- que le 1er mai 2004, l'Estonie deviendra un membre effectif de l'Union européenne;

- qu'il convient dès lors, eu égard à la disposition prévue à l'article 203, § 1er, alinéa 4, CIR 92, de retirer l'Estonie de la liste des pays visés par l'article 203, § 1er, alinéa 3, CIR 92 et reprise à l'article 734quater, AR/CIR 92;

Vu l'avis n° 37055/02 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons