2004003119 10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée " Fonds monétaire " pour l'année 2001.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

TITRE Ier. - Services d'Administration générale de l'Etat année budgétaire 2001.

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).

§ 1er. Fixation des engagements

Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à la somme de 88.724.927.953.- F.

Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2001 se montent à 1.275.166.787.- F

§ 2. Fixation des crédits d'engagement

Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 110.348.500.000.- F.

Cette somme comprend

1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires

88.126.800.000.- F

2) les ajustements de crédits

22.221.700.000.- F

Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2001 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 21.623.572.047.- F.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2001 sont fixés à 88.724.927.953.- F.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2001.

§ 3. Fixation des autorisations d'engagement

Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2001 s'élèvent à la somme de : 1.330.000.000.- F.

Cette somme comprend

1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires

988.000.000.- F

2) les ajustements des autorisations

342.000.000.- F

Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2001 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 54.833.213.- F.

Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2001 sont fixées à : 1.275.166.787.- F.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2001.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des recettes (Tableau B)

Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 2001 s'élèvent à la somme de 3.503.867.180.017.- F.

Ce montant se subdivise comme suit

- recettes courantes

2.278.402.430.256.- F

- recettes de capital

36.227.057.029.- F

- produit des emprunts

1.189.237.692.732.- F

Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à : 2.905.007.379.691.- F.

Ce montant se décompose comme suit

- recettes courantes

1.692.617.182.672.- F

- recettes de capital

23.152.504.287.- F

- produit des emprunts

1.189.237.692.732.- F

Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à

598.859.800.326.- F

Cette somme se décompose comme suit

a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie

- recettes courantes

3.579.130.379.- F

- recettes de capital

24.865.319.- F

---------------------

Total

3.603.995.698.- F

b) droits reportés à l'année budgétaire suivante

- recettes courantes

582.206.117.205.- F

- recettes de capital

13.049.687.423.- F

---------------------

Total

595.255.804.628.- F

§ 2. Fixation des dépenses (Tableau C)

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 sont arrêtées comme suit

a) Crédits d'ordonnancement

- prestations d'années antérieures

1.938.047.057.- F

- prestations de l'année en cours

27.268.691.372.- F

---------------------

29.206.738.429.- F

b) Crédits variables

- prestations d'années antérieures

285.452.637.- F

- prestations de l'année en cours

473.441.226.036.- F

---------------------

473.726.678.673.- F

c) Crédits non dissociés

- prestations d'années antérieures

27.016.866.275.- F

- prestations de l'année en cours

2.282.408.347.606.- F

---------------------

2.309.425.213.881.- F

TOTAL DES DEPENSES

2.812.358.630.983.- F

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2001 s'établissent comme suit

2.555.661.992.945.- F

(Tableau D).

Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à

256.696.638.038.- F

§ 3. Fixation des crédits

Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2001 s'élèvent au total à

3.029.546.790.028.- F

Ce montant comprend

1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit

a) budget initial

Crédits d'ordonnancement

36.715.800.000.- F

Crédits non dissociés

2.328.636.000.000.- F

Crédits variables

481.159.918.889.- F

b) répartition des crédits provisionnels

Crédits d'ordonnancement

0.- F

Crédits non dissociés

0.- F

c) ajustements des crédits (résultat net)

Crédits d'ordonnancement

- 4.463.300.000.- F

Crédits non dissociés

36.975.600.000.- F

2° crédits reportés fusionnés

Crédits variables

17.552.557.440.- F

3° désaffectation de recettes affectées à un fonds organique

Crédits variables

- 53.886.062.- F

Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis)

Crédits d'ordonnancement

32.252.500.000.- F

Crédits non dissociés

2.365.611.600.000.- F

Crédits variables

498.658.590.267.- F

4° crédits reportés non-fusionnés

Crédits non dissociés

133.024.099.761.- F

Total des crédits

Crédits d'ordonnancement

32.252.500.000.- F

Crédits non dissociés

2.498.635.699.761.- F

Crédits variables

498.658.590.267.- F

---------------------

3.029.546.790.028.- F

Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 2001 est réduit

1° des crédits à reporter à l'année 2002 se décomposant comme suit

* crédits à fusionner

Crédits variables

24.931.911.594.- F

* crédits à ne pas fusionner

Crédits non dissociés

100.705.386.396.- F

---------------------

Total

125.637.297.990.- F

2° des crédits de paiement disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler

Crédits d'ordonnancement

3.045.761.571.- F

Crédits non dissociés

88.505.340.450.- F

Les reports et les annulations de crédits de paiement se montent à

Crédits d'ordonnancement

3.045.761.571.- F

Crédits non dissociés

189.210.726.846.- F

Crédits variables

24.931.911.594.- F

---------------------

Total

217.188.400.011.- F

(Tableau E). Pour couvrir les dépenses de l'année 2001 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit

Crédits non dissociés

240.966.- F

Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2001 sont fixés comme suit

Crédits d'ordonnancement

29.206.738.429.- F

Crédits non dissociés

2.309.425.213.881.- F

Crédits variables

473.726.678.673.- F

---------------------

Total

2.812.358.630.983.- F

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2001 (Tableau F)

Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2001 est définitivement arrêté comme suit

Total des recettes

2.905.007.379.691.- F

Total des dépenses

2.812.358.630.983.- F

Excédent de recettes pour l'année 2001

92.649.748.708.- F

Cette somme vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2000 soit

1.885.616.129.876.- F

---------------------

1.792.967.381.168.- F

Et comme un montant de 6.048.509.232.- F doit être pris en compte, l'année budgétaire 2001 se clôture par un déficit cumulé de

1.799.015.890.400.- F

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2002.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G).

§ 1er. Fonds de restitution et d'attribution

Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2001 est arrêté comme suit

1. Recettes

1.849.849.072.296.- F

2. Dépenses

1.848.423.584.610.- F

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 1.059.048.434.077.- F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3. Excédent des recettes

1.425.487.686.- F

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit

1.446.569.289.- F

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 2.872.056.975.- F est transféré, au compte de l'année budgétaire 2002.

§ 2. Services de l'Etat a gestion séparée

Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2001 est arrêté comme suit

1. Recettes

6.876.968.633.- F

2. Dépenses

6.441.796.022.- F

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 5.970.284.471.- F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3. Excédent des recettes

435.172.611.- F

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit

2.624.508.107.- F

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 3.059.680.718.- F est transféré, au compte de l'année budgétaire 2002.

TITRE II. - Opérations effectuées en exécution du budget du service de l'Etat à gestion séparée " Fonds monétaire ".

Le Fonds monétaire (créé par l'article 3 de la loi du 12 juin 1930 créant un Fonds monétaire).

Service chargé du financement et de la garantie des monnaies divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par des avances et des emprunts.

Le règlement définitif du budget du " Fonds monétaire " s'établit pour l'année budgétaire 2001 ainsi qu'il suit

a) les recettes

Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre des Finances et prévues à l'article 4-01-1 de la loi du 24 décembre 2001 contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, s'élèvent à : 10.308.304.218.- F ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé

b) les dépenses

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à

12.024.279.343

c) Les crédits s'élèvent au total à

1. crédits alloués par l'article 4-01-1 de la loi précitée du 24 décembre 2001

17.815.445.094.- F

2. crédits à allouer, pour les dépenses excédant les crédits

590.478.322.- F

ensemble

18.405.923.416.- F

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 6.381.644.073.- F sont annulés (voir tableau H ci-annexé).

d) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2001 s'établit comme suit

- recettes : 10.308.304.218.- F

- dépenses : 12.024.279.343.- F

---------------------

excédent de dépenses au 31 décembre 2001

1.715.975.125.- F

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4.252.147.239.- F porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2001 à 2.536.172.114.- F

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. TABLEAUX.

Tableau A : Engagements

Tableau B : Recettes

Tableau C : Dépenses

Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante

Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté

Tableau F : Compte du budget 2001 - récapitulation

Tableau G : Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à gestion séparée

Tableau H : Service de l'Etat à gestion séparée : Fonds monétaire.

(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 19-03-2004, p. 15774-15784).

Travaux parlementaires

Session 2003-2004. Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 51-0430 - n° 1. - Rapport de commission, 51-0430 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 51-0430 - n° 3. Compte rendu intégral. - 8 janvier 2004.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit