2004003118 10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée " Fonds Monétaire " pour l'année 2000.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

TITRE Ier. - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT.

ANNEE BUDGETAIRE 2000.

CHAPITRE Ier. . - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).

§ 1er. Fixation des engagements

Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de 29.536.733.868 F.

Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2000 se montent à 987.999.252 F

§ 2. Fixation des crédits d'engagement

Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à 41.162.200.000 F.

Cette somme comprend

1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires

40.113.000.000 F

2) les ajustements de crédits

1.049.200.000 F (résultat net)

---------------------

41.162.200.000 F

Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2000 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement

11.625.466.132 F

Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés à 29.536.733.868 F.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2000.

§ 3. Fixation des autorisations d'engagement

Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de 988.000.000 F.

Cette somme comprend

1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires

750.000.000 F

2) les ajustements de autorisations

238.000.000 F (résultat net)

---------------------

988.000.000 F

Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2000 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement

748 F

Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2000 sont fixées à

987.999.252 F

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2000.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1er. Fixation des recettes

(Tableau B)

Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de 3.638.206.279.408 F.

Ce montant se subdivise comme suit

- recettes courantes

2.266.433.920.309 F

- recettes de capital

15.707.873.364 F

- produit des emprunts

1.356.064.485.735 F

Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 3.060.731.323.406 F.

Ce montant se décompose comme suit

- recettes courantes

1.701.778.957.244 F

- recettes de capital

2.887.880.427 F

- produit des emprunts

1.356.064.485.735 F

Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 577.474. 956.002 F.

Cette somme se décompose comme suit

a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie

- recettes courantes

4.180.425.195 F

- recettes de capital

24.000 F

---------------------

Total

4.180. 449.195 F

b) droits reportés à l'année budgétaire suivante

- recettes courantes

560.474.537.870 F

- recettes de capital

12.819.968.937 F

---------------------

Total

573.294.506.807 F

§ 2. Fixation des dépenses

(Tableau C)

Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 sont arrêtées comme suit

a) Crédits d'ordonnancement

- prestations d'années antérieures

1.792.466.049 F

- prestations de l'année en cours

40.445.909.350 F

---------------------

42.238.375.399 F

b) Crédits non dissociés

- prestations d'années antérieures

36.506.591.879 F

- prestations de l'année en cours

2.238.040.576.155 F

---------------------

2.274.547.168.034 F

c) Crédits variables

- prestations d'années antérieures

707.980.318 F

- prestations de l'année en cours

541.427.830.004 F

---------------------

542.135.810.322 F

TOTAL DES DEPENSES

2.858.921.353.755 F

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2000 s'établissent comme suit : 2.598.509.819.260 F

(Tableau D) Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 260.411.534.495 F.

§ 3. Fixation des crédits

Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2000 s'élèvent au total à 3.208.372.264.743 F.

Ce montant comprend

1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit

a) budget initial

Crédits d'ordonnancement

38.544.600.000 F

Crédits non dissociés

2.328.099.100.000 F

Crédits variables

543.384.413.708 F

b) ajustements des crédits (résultat net)

Crédits d'ordonnancement

6.721.300.000 F

Crédits non dissociés

26.587.100.000 F

2° crédits reportés fusionnés

crédits variables

16.309.086.983 F

3° désaffectation des recettes affectées

crédits variables

- 5.132.929 F

Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis)

Crédits d'ordonnancement

45.265.900.000 F

Crédits non dissociés

2.354.686.200.000 F

Crédits variables

559.688.367.762 F

4° crédits reportés non-fusionnés

Crédits non dissociés

248.731.796.981 F

Total des crédits

Crédits d'ordonnancement

45.265.900.000 F

Crédits non dissociés

2.603.417.996.981 F

Crédits variables

559.688.367.762 F

---------------------

3.208.372.264.743 F

Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2000 est réduit

1° des crédits à reporter à l'année 2001 se décomposant comme suit

* crédits à fusionner

Crédits variables

17.552.557.440 F

* Crédits à ne pas fusionner

Crédits non dissociés

133.024.099.761 F

---------------------

Total

150.576.657.201 F

2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler

Crédits d'ordonnancement

3.027.524.601 F

Crédits non dissociés

195.935.657.135 F

Le reports et les annulations de crédits se montent à

Crédits d'ordonnancement

3.027.524.601 F

Crédits non dissociés

328.959.756.896 F

Crédits variables

17.552.557.440 F

---------------------

Total

349.539.838.937 F

Pour couvrir les dépenses de l'année 2000 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit

Crédits non dissociés

88.927.949 F

Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit

Crédits d'ordonnancement

42.238.375.399 F

Crédits non dissociés

2.274.547.168.034 F

Crédits variables

542.135.810.322 F

---------------------

Total

2.858.921.353.755 F

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2000 (Tableau F)

Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2000 est définitivement arrêté comme suit

Total des recettes

3.060.731.323.406 F

Total des dépenses

2.858.921.353.755 F

Excédent de recettes pour l'année 2000

201.809.969.651 F

Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 1999 soit

2.087.426.099.527 F

---------------------

1.885.616.129.876 F

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2001.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G).

§ 1er. Fonds de restitution et d'attribution

Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2000 est arrêté comme suit

1. Recettes

1.673.042.896.512 F

2. Dépenses

1.672.170.456.253 F

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 4.486.558.321 F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3. Excédent des recettes

872.440.259 F

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit

574.129.030 F

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit

1.446.569.289 F

est transféré, au compte de l'année budgétaire 2001.

§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée

Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2000 est arrêté comme suit (sans les opérations du Fonds Monétaire)

1. Recettes

3.868.999.283 F

2. Dépenses

3.761.720.535 F

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 3.241.455.880 F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3. Excédent des recettes

107.278.748 F

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit

2.517.229.359 F

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit

2.624.508.107 F

est transféré, au compte de l'année budgétaire 2001.

CHAPITRE IV. - Disposition spéciale.

Il est renoncé au recouvrement de la dette de la RTM vis-à-vis du SCDF concernant des remboursements non effectués des avances pour le paiement des traitements des membres du personnel de la Régie, à concurrence de 183.708.441 FB. La comptabilité est mise en concordance avec cette disposition.

TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DU SERVICE DE L'ETAT A GESTION SEPAREE " FONDS MONETAIRE ".

Le Fonds monétaire (créé par l'article 3 de la loi du 12 juin 1930 créant un Fonds monétaire).

Service chargé du financement et de la garantie des monnaies divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par des avances et des emprunts.

Le règlement définitif du budget du " Fonds monétaire " s'établit pour l'année budgétaire 2000 ainsi qu'il suit

a) les recettes

Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre des Finances et prévues à l'article 4-01-1 de la loi du 10 juillet 2000 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, s'élèvent à

7.891.443.045 F

ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé

b) les dépenses

Les dépenses constatées dans ledit compte dans les limites des crédits de paiement

1. alloués par l'article 4-01-1 de la loi précitée du 5 juillet 2000

8.639.576.000 F

2. à allouer, pour les dépenses excédant les crédits

478.950.987 F

ensemble

9.118.526.987 F

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 649.722.843 F sont annulés.

c) Résultat du budget

Le résultat définitif du budget de l'année 2000 s'établit comme suit

- recettes : 7.985.417.542 F

---------------------

- dépenses : 8.468.804.144 F

excédent de dépenses au 31 décembre 2000 : 483.386.602 F

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4.735.533.841 F porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2000 à 4.252.147.239 F

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXE.

Art. N. TABLEAUX.

Tableau A : Engagements

Tableau B : Recettes

Tableau C : Dépenses

Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante

Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté

Tableau F : Compte du budget 2000 - récapitulation

Tableau G : Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à gestion séparée

Tableau H : Service de l'Etat à gestion séparée : Fonds monétaire

(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 19-03-2004, p. 15754-15767).

Travaux parlementaires

Session 2003-2004 Chambre des représentants Documents : 51-0387/1 : Projet de loi 51-0387/2 : Rapport de commission 51-0387/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 8 janvier 2004

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit