2004003116 10 FEVRIER 2004. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 1992.

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Office régulateur de la Navigation intérieure

(Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)

Référence budgétaire

Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.33.12.

Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

88.405.000

Recettes imputées

73.801.050

Différence

14.603.950

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

87.470.000

2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954

500.000

Total des crédits

87.970.000

Dépenses imputées

83.856.707

Excédent de crédits à annuler

4.113.293

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit

recettes

73.801.050

dépenses

83.856.707

Excédent de dépenses

10.055.657

Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 52.019.912 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 41.964.255 F (solde créditeur)

e) budget pour ordre

Prévisions

recettes

213.550.000

dépenses

185.650.000

Opérations pour ordre réalisées

recettes

200.944.202

dépenses

202.582.283

excédent de dépenses

1.638.081

Résultat pour ordre cumulé

Résultat cumulé au 31 décembre 1991

101.971.655

résultat de l'année

- 1.638.081

résultat cumulé au 31 décembre 1992

100.333.574

Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers

(Institué par l'A.R. n° 526 du 31 mars 1987)

Référence budgétaire

Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.18.7

Le règlement définitif du budget du fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

1.892.550.000

Recettes imputées

2.727.834.629

Différence

835.284.629

c) dépenses

Crédits alloués par la loi budgétaire

10.724.000.000

Dépenses imputées

1.230.699.593

Excédent de crédits à annuler

9.493.300.407

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit

recettes

2.727.834.629

dépenses

1.230.699.593

Excédent de recettes

1.497.135.036

Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 35.362.521.311 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 36.859.656.347 F (solde créditeur)

Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires

(Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)

Référence budgétaire

Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.16.19

Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

197.985.000

Recettes imputées

200.460.937

Différence

2.475.937

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

197.985.000

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer : le reliquat budgétaire de l'année 1991

3.185.246

3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs

8.992.629

Total des crédits

210.162.875

Dépenses imputées

193.309.498

Excédent de crédits à annuler

16.853.377

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit

recettes

200.460.937

dépenses

193.309.498

Excédent de recettes

7.151.439

Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 20.476.643 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 27.628.082 F (solde créditeur)

Fonds d'aide au redressement financier des communes

(créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983)

Référence budgétaire

Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.13.7

Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

6.863.200.000

Recettes imputées

66.056.129.000

Différence

59.192.929.000

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

12.989.900.000

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

3.561.424.698

Total des crédits

16.551.324.698

Dépenses imputées

16.519.314.638

Excédent de crédits à annuler

32.010.060

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit

recettes

66.056.129.000

dépenses

16.519.314.638

Excédent de recettes

49.536.814.362

Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 56.558.213.276 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 7.021.398.914 F (solde débiteur)

Institut d'expertise vétérinaire

(institué par la loi du 13 juillet 1981)

Référence budgétaire

Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.25.9

Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

1.884.259.000

Recettes imputées

1.994.204.849

Différence

109.945.849

c) dépenses

Crédits alloués par la loi budgétaire

1.875.573.000

Dépenses imputées

1.864.280.882

Excédent de crédits à annuler

11.292.118

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit

recettes

1.994.204.849

dépenses

1.864.280.882

Excédent de recettes

129.923.967

Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 859.692.471 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 989.616.438 F (solde créditeur)

Institut national de recherche sur les conditions de travail

(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991)

Référence budgétaire

Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.23.11

Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

38.500.000

Recettes imputées

40.542.822

Différence

2.042.822

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

38.495.000

2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954

5.000

3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

4.413.262

Total des crédits

42.913.262

Dépenses imputées

37.857.461

Excédent de crédits à annuler

5.055.801

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit

recettes

40.542.822

dépenses

37.857.461

Excédent de recettes

2.685.361

Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 18.297.303.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 20.982.664.F (solde créditeur)

Régie des bâtiments

(instituée par la loi du 1er avril 1971)

Référence budgétaire

Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.33.15

Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)

a) engagements

Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1992

4.853.497.000

Engagements imputés

4.853.181.239

Excédent de crédits à annuler

315.761

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

19.458.376.000

Recettes imputées

15.735.320.731

Différence

3.723.055.269

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

20.419.876.000

2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954

3.118.800.000

3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

15.891.035

4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs

81.644.792

Total des crédits

23.636.211.827

Dépenses imputées

20.743.982.645

Excédent de crédits à annuler

2.892.229.182

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit

recettes

15.735.320.731

dépenses

20.743.982.645

Excédent de dépenses

5.008.661.914

Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6.014.516.831 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 1.005.854.917 F (solde créditeur)

e) budget pour ordre

Prévisions

recettes

7.036.200.000

dépenses

7.036.200.000

Opérations pour ordre réalisées

recettes

4.247.778.842

dépenses

4.338.085.732

excédent de dépenses

90.306.890

Résultat pour ordre cumulé

Résultat cumulé au 31 décembre 1991

953.427.008

résultat de l'année

- 90.306.890

résultat cumulé au 31 décembre 1992

863.120.118

Régie des Transports maritimes

(instituée par la loi du 1er juillet 1971)

Référence budgétaire

Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.33.13

Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)

a) engagements

Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1992

197.500.000

Engagements imputés

72.533.492

Excédent de crédits à annuler

124.966.508

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

6.254.708.000

Recettes imputées

5.486.294.421

Différence

768.413.579

c) dépenses

Crédits alloués par la loi budgétaire

6.098.003.000

Dépenses imputées

5.818.347.564

Excédent de crédits à annuler

279.655.436

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit

recettes

5.486.294.421

dépenses

5.818.347.564

Excédent de dépenses

332.053.143

Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 782.382.875 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 1.114.436.018 F (solde débiteur)

e) budget pour ordre

Prévisions

recettes

3.685.842.000

dépenses

3.685.842.000

Opérations pour ordre réalisées

recettes

3.884.012.343

dépenses

3.853.073.283

excédent de recettes

30.939.060

Résultat pour ordre cumulé

Résultat cumulé au 31 décembre 1991

292.496.240

résultat de l'année

30.939.060

résultat cumulé au 31 décembre 1992

323.435.300

La Régie des bâtiments est exemptée du recouvrement, à la charge de la Communauté flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne, des factures considérées, à la suite de la décision du 8 mai 1990 du Comité de concertation Gouvernement - Exécutifs, comme irrécouvrables au cours de l'année budgétaire 1992, à concurrence d'un montant de 23.035.336 F.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXES.

Art. N1 . Tableau A. Résultat des budgets.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-03-2004, p. 16999).

Art. N2 . Tableau B. - Engagements.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-03-2004, p. 17000).

Art. N3. Tableau C. Paiements.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-03-2004, p. 17001).

Travaux parlementaires

Session 2003-2004 Chambre des représentants Documents : 51-0386/1 : Projet de loi 51-0386/2 : Rapport de commission 51-0386/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 8 janvier 2004

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit